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Raison d’être      

C’est quoi ?
– Un texte fondamental.
Pourquoi une Constitution ?
– Protéger tous les citoyens des abus de pouvoirs et corruptions éventuelles.
– Garantir la souveraineté des citoyens français.
– Établir les pouvoirs et contre-pouvoirs correspondants.





Plan      

PRÉAMBULE
Titre premier – De la citoyenneté
Titre II – De la souveraineté
Titre III – Le pouvoir de révision constitutionnelle
Titre IV – Les commissions de contrôle
Titre V – Le pouvoir de contrôle constitutionnel
Titre VI – Les droits fondamentaux
Titre VII – Droits et devoirs du citoyen
Titre VIII – Territorialité
Titre IX – Le pouvoir judiciaire
Titre X – Le pouvoir législatif
Titre XI – Le pouvoir monétaire
Titre XII – Le pouvoir médiatique
Titre XIII – Le pouvoir éducatif
Titre XIV – Le pouvoir éthique et scientifique
Titre XV – Le pouvoir diplomatique
Titre XVI – Le pouvoir militaire
Titre XVII – Le pouvoir de police
Titre XVIII – Le pouvoir cultuel


 

PRÉAMBULE     

Nous, citoyens, affirmons notre autonomie et notre souveraineté par la présente Constitution. Elle reste modifiable à tout moment par la seule volonté du peuple. Elle sert à nous protéger des abus de pouvoir, à les organiser en conséquence, à garantir notre égalité devant le droit. Elle est construite dans l’unité. Elle a pour vocation de susciter l’unité et la solidarité ; de garantir la liberté ; de favoriser la paix, la dignité, le bien-être des citoyens et le respect de l’environnement.

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Titre premier – De la citoyenneté

1.1 –Citoyen
Pour tout Français, le statut de citoyen s’acquiert à la naissance.
1.2 –Citoyen civique
Le statut de citoyen civique s’acquiert à la majorité civique(entre 16 et 18 ans) et le statut de citoyen actif est basé sur le volontariat.
1.3 –Citoyen actif
Le citoyen actif est un citoyen ayant plus de devoirs, du fait de son implication dans des activités politiques et sociales. Il peut être appelé à exercer un mandat au même titre qu’un citoyen non-actif, à la différence que ce premier ne peut refuser le mandat. Le statut de citoyen actif peut être temporairement interrompu sans que cela n’ait de conséquence sur autre chose que les devoirs politiques de la personne.
1.4 –Formation à la citoyenneté
Une formation à la citoyenneté est proposée afin que chaque citoyen puisse participer aux activités civiques et politiques.

Titre II – De la souveraineté

2.1 – Gouvernance
La France est une confédération démocratique, son droit émane des citoyens.
2.2 – Légitimité
Seuls les citoyens sont légitimes, pour définir des mandataires, pour choisir leur mode de désignation et pour les contrôler (reddition des comptes et révocabilité).
2.3 – Exclusivité
La souveraineté de la confédération appartient aux citoyens exclusivement, ils l’exercent entre autres par voie de référendum d’initiative citoyenne à toutes les échelles administratives. L’initiative référendaire n’est accessible qu’aux citoyens.
2.4 – Référendum
Tout citoyen doit pouvoir initier un référendum. Les collectivités confédérales doivent assurer la transparence des propositions de référendum à travers divers organes constitués de plateformes et d’assemblées virtuelles ou physiques ou autres formes à définir.
2.5 – Mandataires
Les mandataires doivent respecter les principes de la souveraineté de la confédération.

Titre III – Le pouvoir de révision constitutionnelle

3.1 – Initiative
L’initiative de la révision de la Constitution appartient aux citoyens au travers du RIC et de leurs mandataires.
3.2 – Approbation
La révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum final.

Titre IV – Les commissions de contrôle

4.1 – Nombre
Les commission de contrôle sont au nombre de 13.

4.2 – Composition et renouvellement
Chaque commission de contrôle est composée de citoyens tirés au sort et d’enseignants et comprennent entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les six mois.

4.3 – Règles d’organisation, fonctionnement et procédure
Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de contrôle, la procédure qui est suivie devant elles et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

4.4 – Liste des commissions de contrôle
1 – CC.C – commission de contrôle constitutionnel (5.1)
2 – CC.DF – commission de contrôle des droits fondamentaux
– – – CLC.DF – commissions locales de contrôle des droits fondamentaux
3 – CC.DDC – commission de contrôle des droits et devoirs du citoyen
4 – CC.J – commission de contrôle judiciaire
– – – CLC.J – commissions locales de contrôle judiciaire
5 – CC.L – commission de contrôle de la législation/légifération
6 – CC.CM – commission de contrôle de la création monétaire
7 – CC.DP – commission de contrôle des dépenses publiques
– – – CLC.DP – commissions locales de contrôle des dépenses publiques
8 – CC.Mé – commission de contrôle des médias
9 – CC.E – commission de contrôle de l’éducation
– – – CLC.E – commissions locales de contrôle de l’éducation
10 – CC.ES – commission de contrôle éthique et scientifique
11 – CC.D – commission de contrôle de la diplomatie
12 – CC.M – commission de contrôle militaire
13 – CC.Cu – commission de contrôle des cultes

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Titre V – Le pouvoir de contrôle constitutionnel

5.1 – La commission de contrôle constitutionnel

La commission de contrôle constitutionnel est composée partiellement d’enseignants en droit, et partiellement de tirés au sort. Elle comprend entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. La commission se renouvelle par tiers tous les ans.
Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle constitutionnel, la procédure qui est suivie devant elle et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

5.2 – Saisine de la commission de contrôle constitutionnel

5.2.1 – Auto-saisine
La commission de contrôle constitutionnel peut s’auto-saisir de toutes questions de sa compétence.

5.2.2 – Saisine
Tout citoyen peut saisir la commission de contrôle constitutionnel selon des modalités fixées par une loi organique.

5.2.3 – Promulgation
Toute loi, avant sa promulgation ou soumission à référendum doit être soumise à la commission de contrôle constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. La validation se fait par un référendum final. Elle doit statuer dans le délai d’un mois.

5.2.4 – Inconstitutionnalité
Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée. Les décisions de la commission de contrôle constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Titre VI – Les droits fondamentaux

Préambule
La Constitution garantit les droits fondamentaux et leur application.
6.1 – Égalité
Tous sont égaux devant le droit et la loi.
6.2 – Liberté fondamentale
Chacun est en droit de disposer de son corps et de sa personne. “en droit” est à prendre ici aux sens de : face au droit ; en respect du droit ; sous les règles du droit.
6.3 – Vie privée
Toute personne a droit au respect de sa vie privée dès lors qu’il respecte les droits fondamentaux d’autrui.
6.4 – Participation à la souveraineté
La Constitution garantit aux citoyens français la libre participation à la souveraineté ; l’exercice total des expressions pluralistes et des délibérations.
6.5 – Sécurité physiologique
Tout ressortissant français et habitant du territoire a droit à la sécurité physiologique dans le respect de son intégrité physique (air, eau potable, nourriture, santé physique et mentale, logement), à la liberté sans nuire à quiconque et dans le respect de la planète et de ses habitants.
6.6 – Libertés
Tout ressortissant français et habitant du territoire a droit à la liberté d’expression, d’opinion, de culte, d’association et de circulation, ainsi qu’à l’instruction, l’éducation, les soins médicaux, la culture.
6.7 – Droits locaux
Les droits peuvent être complétés au niveau local sous les conditions des Articles précédents.
6.8 – Application
Le corps collectif se dote de toutes les dispositions permettant dans les faits la stricte application des articles précédents (Titre IV).
6.9 – Environnement
6.9.1 – Devoir de l’Homme
Tout citoyen doit veiller à créer les conditions de mise en oeuvre d’une société pérenne respectueuse de l’humain et de l’environnement, porteuse de cohésion sociale, de respect mutuel et d’engagement civique.
6.9.2 – Veille et principe de précaution
Toute personne peut à tout moment alerter au sujet de toute action ou innovation susceptible de dégrader l’environnement pour vérifier et mesurer les effets et impacts de son application sur la durée. Les sujets de grande envergure pourront être mis en délibération, la décision sera prise par référendum. Les modalités sont développées dans le Titre X – Pouvoir Éthique.

Titre VII – Droits et devoirs du citoyen

7.1 – Droits du citoyen
Les droits du citoyen ont été définis dans les titres précédents (Titres 1 à 4) :
– De la souveraineté
– Le pouvoir de révision constitutionnelle
– Le pouvoir de contrôle constitutionnel – Les droits fondamentaux
7.2 – Devoirs du citoyen
– Respecter la Constitution et les lois.
– Suivre une formation continue à la pratique politique et à l’exercice de la souveraineté.
– Accomplir son service citoyen. Le service citoyen correspond aux formations minimums nécessaires pour le bon fonctionnement général de notre société. Ces formations sont basées sur la protection de la population : problème intérieur et extérieur ; catastrophe naturelle ; l’éducation aux gestes de premiers secours. L’âge de la formation est déterminé par un ensemble de citoyens, d’experts de la santé et de l’enfance. Tout citoyen peut faire une demande de formation. Les formations sont accessibles à tout moment. Les modalités de ce service citoyen sont développées dans une loi organique.
7.3 – Devoirs du citoyen actif
 Pour exercer son statut de citoyen actif, un citoyen doit :
– S’informer avec soin de l’évolution des institutions et des assemblées citoyennes.
– Avoir reçu une formation à leur mode de fonctionnement et à leur utilisation.
Un citoyen actif tiré au sort ne peut refuser d’assumer un mandat.
Veiller sur les institutions, leurs fonctionnements et leurs mandataires.

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Titre VIII – Territorialité

8.1 – Découpage territorial
Le découpage considéré ici est celui du 1er janvier 2015 – voir cartes.

8.1.1 – Composition
La Confédération est composée de la France continentale : Europe (métropole), Amérique du sud (Guyane), Antarctique (Terre Adélie) ; de la France insulaire ; de zones maritimes et spatiales.

8.1.2 – Dénominations
Les territoires de la Confédération sont les communes, les départements (territoires administratifs, voir 8.2) et de régions géographiques.

8.1.3 – Adaptations
Lorsqu’il est envisagé de créer un territoire doté d’un statut particulier ou de modifier son organisation, ses limites ou son appartenance à la Confédération, l’ensemble des citoyens est consulté par référendum. (Voir loi organique sur les référendums.)
Sur l’ensemble du territoire de la Confédération, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par les territoires dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par l’AC. Par dérogation et pour tenir compte de leurs spécificités, les territoires sont habilités par l’AC à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire.
Les modalités d’entrée, de retrait et d’exclusion d’un territoire sont fixées par une loi organique.

8.2 – Découpage administratif

8.2.1 – Généralité
À toutes les échelles territoriales les citoyens sont souverains (voir Titre II – De la souveraineté).
Les territoires administratifs de la Confédération sont les communes, les départements. Tout sujet relevant de la compétence d’un territoire administratif peut être soumis, par la voie du référendum, à la décision des citoyens de ce territoire.

8.2.2 – Dénominations
Les entités administratives de la Confédération sont les communes et les départements.
L’agora désigne le lieu de rassemblement social et de gestion politique de la commune.
L’agorapole désigne le lieu de rassemblement social et de gestion politique du département.
Une loi organique précise les conditions de collaboration interdépartementales.

8.2.3 – Limites administratives (carte de 2015 – carte IGN)

8.2.3.1 – Limites administratives intérieures
L’espace de chaque territoire est défini par ses limites cadastrées.

8.2.3.2 – Frontières (carte IGN)
L’espace de la confédération est défini par ses limites cadastrées.
La confédération exerce sa souveraineté dans la limite de son territoire et administre ses frontières.

8.2.3.3 – Douanes
La douane est une institution fiscale et de sécurité rattachée au pouvoir judiciaire et au pouvoir monétaire. Elle est chargée notamment de la perception des droits et taxes dus à l’entrée et la sortie de marchandises sur le territoire confédéral. Elle est également en charge de la surveillance du territoire confédéral et de nombreuses missions sécuritaires. Son activité est réglementée par le droit confédéral, mais aussi par des accords internationaux.

8.3 – Compétences
Les compétences de chaque territoire s’exercent au sein des limites administratives. Elles sont réparties entre les différents territoires administratifs (voir tableaux “Répartition des compétences”).
Aucun territoire ne peut exercer une tutelle sur un autre. L’AC peut autoriser temporairement le transfert d’une compétence d’un territoire à un autre. Les départements se regroupent pour les délibérations dépassant leurs compétences propres.

8.3.1 – Subsidiarité ascendante
La responsabilité d’une action publique doit être allouée à la plus petite entité capable de la gérer (voir tableaux “Répartition des compétences”).

8.3.2 – Assemblées délibérantes
L’organe de gestion politique de la commune est l’assemblée communale, elle siège à l’agora (8.2.2)
L’organe de gestion politique du département est l’assemblée départementale, elle siège à l’agorapole (8.2.2)
Les organes de gestion de la Confédération sont l’AC (10.3.2.1), les AAd (10.3.2.2) et les commissions de contrôles (4.4), elles se réunissent principalement de façon numérique, dans certains cas des monuments nationaux, salles de spectacle ou stades peuvent être réquisitionnés.

8.4 – Francophonie
La Confédération peut participer au développement de la francophonie et la coopération culturelle entre les États et les peuples ayant le français en partage.

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Titre IX – Le pouvoir judiciaire

9.1 – Les fonctions du pouvoir judiciaire

9.1.1 – Commission de Contrôle Judiciaire (CCJ)
Les commissions de contrôle judiciaire veillent au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Elles peuvent être saisies, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service ou organisme public.
La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention des CCJ. Elles déterminent les conditions dans lesquelles elles peuvent être assistées par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Les CCJ sont tirées au sort pour un mandat de 9 mois non renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les trois mois. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les incompatibilités, le nombre de commissions et leurs effectifs sont fixés par la loi organique.
Les membres des CCJ rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.

9.1.2 – Magistrat
Le mot magistrat renvoie à l’exercice du pouvoir judiciaire.
La notion de magistrature, regroupe juges et procureurs.
Les magistrats (juges, citoyens jurés et procureurs) délibèrent “à part égal”.
Juge : Le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois. Il apporte son expertise et les jurisprudences aux citoyens jurés.
Citoyens jurés : Les citoyens jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein du tribunal criminel ou toute autre tribunal qui ferait appel à un juré.
Procureur : Le procureur est le représentant de l’intérêt public, chargé de la poursuite en justice, ou le représentant d’un pouvoir exécutif auprès de certains tribunaux. Il rappelle les textes de lois impliqués dans le procès. Il explique la loi. Il est chargé de surveiller et contrôler le bon déroulement de la justice.

9.1.3 – Avocats
Un avocat est un juriste dont la fonction est de défendre en justice les personnes physiques ou morales, en plaidant pour faire valoir leurs droits et plus généralement pour les représenter.

9.1.4 – Auxiliaires de justice
Les auxiliaires de justice, greffiers, traducteurs, officiers de police, médiateurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, mandataires judiciaire à la protection des majeurs, sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice.

9.1.5 – Auxiliaires extérieurs :
Les auxiliaires extérieurs, experts judiciaires, médiateurs, conciliateurs, mandataires ad’hoc, ne sont pas des professionnels du droit, mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice ou en amont.

9.2 – L’indépendance du pouvoir judiciaire
La commission de contrôle constitutionnel, définie dans le titre IV, est garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Elle contrôle les magistrats et les auxiliaires, fixe les budgets et les moyens.
Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.
Les statuts des magistrats et des auxiliaires sont définis par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.

9.3 – L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire

9.3.1 – Formation
La formation des magistrats est exclusivement publique.
Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
La formation des avocats est soit privée soit publique.
Des écoles confédérales de droit sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.

9.3.2 – Financement
Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature.
Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.
Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique.
Seule la Commission de Contrôle Constitutionnel, définie au Titre IV, est compétente pour statuer en matière d’infraction financière relevée dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire. Elle peut être saisie par la CCDP* et la CCJ en cas de constatation d’une irrégularité financière.

9.3.3 – Conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts sont incompatibles avec l’exercice du pouvoir judiciaire. La répartition des affaires et des mandats se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.

9.4 – Accès à la justice
L’accès à la justice est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la justice est gratuit et facilité; des médiateurs sont chargés de chercher des solutions amiables ou accompagner les plaignants en justice.

9.5 – Transparence de la justice
La CCJ est garante de la transparence de la justice.
Le greffier publie au bulletin officiel accessible pour tous les citoyens l’intégralité des registres du tribunal et des minutes du greffe.
Les enregistrements des séances et délibérations des tribunaux sont publiées, sauf huis clos et dossiers portant atteinte à la sécurité nationale en attente de déclassification.

9.6 – Efficacité du système judiciaire
La CCJ est garante de l’efficacité du système judiciaire.
Les procès ont lieu dès que les pièces sont réunies, tout délai doit être justifié auprès de la CCJ.

9.7 – Responsabilité pénale des membres du pouvoir législatif et exécutif

9.7.1 –Responsabilité pénale
Les membres du pouvoir législatif et exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par le tribunal administratif.

9.7.2 – Tribunal administratif
Le tribunal administratif est lié par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
En matière pénale, le tribunal administratif est lié par le code criminel et le code environnemental.

9.7.3 – Haute trahison
Si un membre du pouvoir législatif et ou exécutif est reconnu coupable, un tribunal populaire est constitué pour statuer sur la qualification du fait constitutif de haute trahison ainsi que la peine. Les critères factuels constitutifs de la haute trahison sont fixés par une loi organique.

9.8 – Les peines

9.8.1 – Détention arbitraire
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
9.8.2 – Liberté individuelle
Le pouvoir judiciaire est gardien de la liberté individuelle ; il assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
9.8.3 – Culpabilité et dédommagement
Un citoyen reconnu coupable recevra une peine proportionnelle à son délit ou à son crime. Il devra systématiquement dédommager les victimes et s’acquitter d’une amende proportionnelle à son patrimoine et son capital.

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Titre X – Le pouvoir législatif

10.1 – De la loi
Tout citoyen a droit de concourir personnellement, ou par l’intermédiaire de ses mandataires, à la formation de la loi. La loi est l’expression de la volonté générale, elle est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Les propositions de loi sont soumises à référendum avant d’être promulguées. Toute loi que les citoyens n’ont pas approuvée est nulle, ce n’est pas une loi.
La constitution fixe les règles concernant la citoyenneté, la souveraineté, la révision constitutionnelle, les commissions de contrôle, le contrôle constitutionnel, les droits fondamentaux, les droits et devoirs du citoyen, le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif, la monnaie, les médias, l’éducation, l’éthique et la science, la diplomatie, le militaire, la police, les cultes.
Le bloc de légalité (les codes) fixe les règles concernant l’administratif, le civil, la santé, l’économie, l’environnement, les “crimes”.
Les dispositions du présent article sont précisées et complétées par une loi organique.

10.2 – Accès à la loi
L’accès à la loi est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la loi est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute loi est consultable sur internet et en mairie en version informatique et papier (sur demande).

10.3 – Les acteurs

10.3.1 – Les citoyens
Le citoyen est le législateur. Il initie, débat, rédige et vote lui-même ses lois.

10.3.2 – Le parlement

10.3.2.1 – Assemblée Confédérale (AC)
L’assemblée se réunit en séances publiques. Elle est composée de 15 citoyens tirés au sort par département, désignés pour 1 an et demi. Elle se renouvelle par tiers tous les six mois. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CCL. Lors des votes, la présence de chaque membre de l’assemblée est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public. L’assemblée confédérale peut convoquer une assemblée Ad hoc.

10.3.2.2 – Assemblée Ad hoc (AAd)
L’assemblée se réunit en séances publiques. Les mandats des assemblées Ad hoc (AAd) sont impératifs, ils sont fixés dans un cahier des charges exhaustif. Celui-ci comporte a minima : le mode de désignation et la composition de l’assemblée, les raisons de leur convocation, la durée du mandat, l’emploi du temps et l’objectif des mandatés. Par défaut, la convocation des mandataires se fait par tirage au sort sur une liste de personnes désignées par démocratie liquide pour leurs connaissances respectives. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CCL. La présence en séance des mandatés est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.

10.3.3 – Les commissions de contrôle (introduites au TITRE 4 et 5)

10.3.3.1 – La CCL : commission de contrôle législatif
La CCL est garante du bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Les débats contradictoires sont mis à la disposition de tous sur les plateformes.
L’inscription à l’ordre du jour se fait selon les priorités définies par les citoyens sur la plateforme confédérale.
La CCL est neutre dans les débats législatifs. Elle est compétente pour toute l’organisation des débats et des délibérations législatives. Elle est garante du pluralisme et de la contradiction.

10.3.3.3 – La CCDP : commission de contrôle des dépenses publiques
La CCDP est compétente pour évaluer les budgets et tenir les comptes des assemblées.

10.3.3.2  – La CCC : commission de contrôle constitutionnel (décrite au TITRE 5)
La CCC peut être saisie par la CCL, la CCDP, ou sur convocation citoyenne. Son rôle est de sanctionner les éventuelles infractions à la constitution dans le déroulement du processus législatif et d’alerter sur les incompatibilités constitutionnelles des textes présentés en assemblée. Elle effectue un examen de constitutionnalité avant chaque référendum et promulgue les lois validées par les citoyens.

10.3.4 – Responsabilité des acteurs
Les acteurs du pouvoir législatif n’ont pas d’immunité spécifique, ils répondent devant les tribunaux. Tout citoyen peut saisir les tribunaux en cas de manquement à un mandat législatif. (voir Judiciaire → TITRE 9)

10.4 – Initiative législative

L’initiative de la loi ou initiative législative est le droit accordé par la Constitution aux citoyens et à l’assemblée confédérale de proposer une loi. La confédération de la confédération, définie au titre II, appartient aux citoyens exclusivement [article 2.3].

10.4.1 – Les initiatives citoyennes

10.4.1.1 – Propositions de loi rédigées
Tout citoyen peut soumettre à la CCL une proposition de loi rédigée. La CCL statue sur ces propositions en séance publique. La procédure est précisée par une loi organique.

10.4.1.1.1 – Pétition référendaire
Un référendum peut être déclenché par pétition si celle-ci répond au cahier des charges d’une proposition de loi (10.5.2). Une pétition référendaire qui recueille plus de 500 000 signatures apparaît dans la liste des référendums semestriels en attente sur la plateforme virtuelle.
Un référendum extraordinaire peut être déclenché par pétition sans passer par les débats parlementaires et sans attendre les référendums semestriels si la pétition répond au cahier des charges d’une proposition de loi (10.5.2).
Un référendum peut porter sur un article de constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale.

10.4.1.1.2 – Référendums à diamètres croissants
Tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses concitoyens. Si l’échantillon consulté (plus de 1000 personnes sur une même localité, village, rue…) est favorable à l’initiative, la municipalité ou les municipalités des citoyens consultés organisent un référendum municipal. Si le référendum municipal est favorable à l’initiative, le département dont dépend la municipalité organise un référendum départemental. Si le référendum départemental est favorable à l’initiative, la confédération organise un référendum confédéral. Tout résultat défavorable avant d’atteindre l’échelle confédérale met fin à la progression de l’initiative. La procédure est précisée par une loi organique.

10.4.1.2 – Demande de proposition
Tout citoyen peut demander au parlement de faire une proposition de loi sur le sujet de son choix. La demande est faite dans les mêmes conditions que les propositions de loi d’initiative citoyenne ou directement devant la CCL municipale de son lieu de résidence. La CCL municipale peut décider de rejeter son idée ou de la soumettre à la CCL départementale. La CCL départementale peut à son tour décider de rejeter l’idée ou de la soumettre à la CCL. La CCL peut décider de rejeter l’idée ou de saisir l’AC pour que celle-ci rédige une proposition de loi basée sur la demande initiale, en collaboration étroite avec le déposant de la demande et en consultant la population.
Les conditions de présentation devant la CCL et les procédures de celle-ci sont précisées dans une loi organique.
Tout citoyen a la possibilité de soumettre au parlement des suggestions lors des deux premiers mois de rédaction du texte de loi, celles-ci sont faites dans les mêmes conditions que les demandes de proposition. Modalités

10.4.1.3 – Doléances
Les doléances des habitants sont recueillies sur la plateforme confédérale et des cahiers de doléances sont mis à disposition dans chaque commune. Toute personne ayant émis une doléance inscrite sur la plateforme confédérale est convoquée par l’assemblée confédérale locale et devra présenter sa doléance devant celle-ci. Il en ressort éventuellement une proposition de loi ou d’amendement d’une loi existante qui est présentée à la CCL. Les conditions de recueil des doléances et de leur inscription sur la plateforme confédérale sont précisées dans une loi organique.

10.4.2 – Les initiatives des parlementaires

10.4.2.1 – Assemblée Confédérale (AC)
Les membres de l’AC ont la possibilité de soumettre à la CCL des propositions de loi issues de leur propre initiative soutenue par les citoyens sur une page spécifique de la plateforme confédérale.
La CCL peut limiter le nombre de propositions de l’AC.
Ces propositions doivent préalablement avoir reçu le soutien des citoyens du département d’origine du/des membre(s) de l’AC, les modalités de ce soutien sont propres à chaque département.

10.4.2.2 – Assemblée Ad hoc (AAd)
L’AAd n’est pas à l’initiative des lois. Elle ne peut faire des propositions de loi que si son cahier des charges le spécifie. [voir 10.3.2 – Le parlement]

10.5 – Délibérations

10.5.1 – Débat

10.5.1.1 – Débats préliminaires
Les débats préliminaires n’ont pas de durée déterminée. [voir 10.3.3.1 – La CCL]
La CCL est en charge de la rédaction des ordres du jour, fixés par les citoyens (plateforme de classement des débats législatif par priorité). Elle a pour vocation de suivre et animer les débats.

10.5.1.2 – Débat législatif
Les débats sont rendus publics et retranscrits dans un langage le plus clair possible et sans vocabulaire spécifique non préalablement défini.
L’ordre du jour des réunions plénières* de débat législatif des assemblées est rédigé par la CCL.
L’AC peut décider de siéger en comité secret extraordinaire. Un rapporteur clos la journée par une synthèse.
Les modalités des déroulements des débats législatifs publics et en huis clos sont fixées par une loi organique. Modalités
Les projets de loi d’initiative citoyenne ou issus des cahiers de doléances sont inscrits à l’ordre du jour de l’AC. Les projets de loi à l’initiative de l’AC sont inscrits à l’ordre du jour d’une AAd convoquée pour l’occasion, la CCL est alors chargée de la rédaction du cahier des charges de l’AAd.
Si une AAd a été convoquée, elle débat dans les mêmes conditions que l’AC. Les résultats des débats sont alors soumis à l’AC (→ 10.5.4)
1% des citoyens peut convoquer une AAd pour enrichir le débat avec l’AC via la navette. (→ 10.5.4)

10.5.2 – Rédaction de proposition

Les propositions de loi sont soumises à un cahier des charges exhaustif pour permettre leur pleine intelligibilité. Chaque projet est soumis à clarification en assemblée puis les réactions sont recueillies et les propositions de bonification traitées une à une. En cas de blocage entre les assemblées ou au sein de celles-ci, un référendum préférentiel peut être utilisé, cette décision revient à la CCL. Les projets de loi sont soumis au contrôle de constitutionnalité de la CCC.

10.5.3 – Amendements
Tout projet ou proposition peut être amendé par les assemblées. Les amendements sont rédigés selon le processus sociocratique au sein de l’assemblée. Ils sont traités un à un dans l’ordre des dépôts.

10.5.4 – Navette
Les projets de loi d’initiative citoyenne passent en première lecture en AC. Les projets de loi à l’initiative de l’AC passent en première lecture dans l’AAd convoquée pour l’occasion. Lorsqu’une AAd est convoquée, les projets de loi sont examinés successivement dans les deux assemblées en vue de l’adoption d’un texte identique appelé proposition. Lorsque, par suite d’un blocage au sein de la navette, une proposition de loi n’a pu être adoptée après trois lectures par chaque assemblée (appelées navettes), un référendum préférentiel est organisé.

10.5.5 – Renvoie au débat
La CCL remet en débat public toutes les propositions (journal officiel, chaînes publiques, médias, outils numériques, lieux de débat citoyen physique ou virtuel).

10.6 – Rédaction de proposition de loi
Le parlement est chargé de produire un texte unique prenant en considération toutes les objections soutenues par au moins 20% des membres d’une assemblée. Les objections sont rédigées en séance. Elles doivent être argumentées et permettre l’élaboration d’une bonification de la proposition initiale. En assemblée, chaque objection est clarifiée, les réactions sont recueillies et les propositions de bonification sont traitées une à une.
En cas de blocage entre les assemblées ou au sein de celles-ci, un référendum préférentiel peut être utilisé, cette décision revient à la CCL.
Les textes sont soumis au contrôle de constitutionnalité de la CCC. Une fois les projets mis à l’ordre du jour, la rédaction suit un calendrier fixé par la CCL.

10.7 – Contrôle de constitutionnalité
La CCC est garante de la constitutionnalité des lois. (5.2.3)

10.7.1 – Projet de loi
Tout projet de loi est soumis à l’examen de constitutionnalité préalable de la CCC avant d’être soumis aux assemblées. Tout rejet doit être motivé.

10.7.1.1 – Projet de loi citoyen
Tout projet de loi d’initiative citoyenne déclaré inconstitutionnel entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. Si les amendements à la Constitution sont adoptés par référendum, la loi précédemment rejetée est renvoyée devant la CCC. (Titre III)

10.7.1.2 – Projet de loi parlementaire
Tout projet de loi d’initiative parlementaire déclaré inconstitutionnel est rejeté.

10.7.2 – Proposition de loi
Toute proposition de loi est soumise à l’examen de constitutionnalité de la CCC avant le référendum de validation ou le référendum préférentiel. Tout rejet doit être motivé.

10.7.2.1 – Proposition issue d’initiative citoyenne
Toute proposition de l’assemblée confédérale déclarée inconstitutionnelle entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. Si elle recueille 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale (10.4.1), une assemblée constituante dérivée est convoquée pour élaborer des propositions de révision constitutionnelle.

10.7.2.2 – Proposition parlementaire
Toute proposition de loi issue du parlement déclarée inconstitutionnelle est rejetée. Tout rejet doit être motivé.

10.7.2.3 – Proposition de loi citoyenne extraordinaire
Toute proposition de loi citoyenne extraordinaire déclarée inconstitutionnelle entraîne une pétition de convocation d’assemblée constituante dérivée. Si elle recueille 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale (10.4.1), une assemblée constituante dérivée est convoquée pour élaborer des propositions de révision constitutionnelle.

10.8 – Référendum de validation
Une fois la proposition de loi rédigée, elle est soumise à référendum. Les citoyens peuvent valider la loi, la rejeter ou l’accepter en demandant la révision d’un ou plusieurs articles. Si plus de 60% des suffrages exprimés sont en faveur du Oui, la loi est acceptée et entre en vigueur telle quelle. Si plus de 40% des suffrages exprimés sont en faveur du Non, la loi est rejetée et le parlement refait une proposition en collaboration avec l’initiant. Cette proposition est soumise à un référendum national. Les citoyens valident ou rejettent la loi. Si la CCL saisit le Parlement, les médias d’information sont tenus d’informer la population du déroulement de la rédaction, et de la possibilité de soumettre des suggestions. Pendant les deux mois précédant le vote, les médias d’information garantissent un débat contradictoire.

10.9 – Promulgation
La promulgation est la publication d’une loi au journal officiel et sur les plateformes virtuelles. La loi est alors mise en application et tout manquement est poursuivi devant les tribunaux.
La commission de contrôle constitutionnel promulgue les lois dans les quinze jours.

10.10 – Exécution
Les pouvoirs exécutifs exécutent la loi. La CCC est garante de son applicabilité, elle décide de la nécessité des décrets d’application. Les modalités de leur rédaction sont identiques à celles de l’écriture des lois. (voir 10.5)

10.11 – Manquement à la loi
En cas de manquement à la loi par des citoyens ou des mandataires, le pouvoir judiciaire peut être saisi. Des médiateurs assurent la compréhension des lois à la demande des citoyens.

10.12 – Abrogations  

10.12.1 – Abrogation citoyenne
Toute loi parue au journal officiel  peut être abrogée par référendum (10.4.1).

10.12.2 – Abrogation parlementaire
Les abrogations parlementaires sont issues des débats de l’Assemblée Confédérale ou d’un audit auprès d’une Assemblée Ad hoc convoquée pour l’occasion.

10.13 – Référendums
La souveraineté de la confédération, définie au titre II, s’exerce entre autre par voie de référendum d’initiatives citoyennes ou parlementaires, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités. [article 2.3]
La volonté du peuple souverain exprimée par voie référendaire est contraignante. Le résultat d’un référendum ne peut être remis en cause que par voie référendaire. La CCL veille au bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Elle assure la mise à disposition de débats contradictoires et d’experts (contradictoires également) sur les plateformes et dans les assemblées.
Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.

10.13.1 – Natures de référendums
Constituant – Le référendum constituant, prévu au titre III, permet de modifier la constitution.
Législatif – Le référendum législatif permet de proposer une loi.
Abrogatif – Le référendum abrogatif est un référendum dont la finalité est de s’opposer à une loi déjà adoptée ou entrée en vigueur.
Révocatoire – Le référendum révocatoire permet de mettre fin au mandat d’un ou plusieurs membres d’une institution.

10.13.2 – Modes référendaires
Le référendum est un vote direct de l’ensemble des citoyens ou d’une collectivité locale qui :
– choisit son mode référendaire
– se prononce sur une ou plusieurs propositions de nature législative, constitutionnelle ou révocatoire.
En cas d’égalité, les propositions plébiscitées sont départagées par le même mode référendaire.

10.13.2.1 – Le référendum simple
Les citoyens répondent par oui, par non ou je ne sais pas à la question :
“Etes-vous d’accord avec la proposition ?”
suivi de la suggestion : “ajouter”, “remplacer” ou “supprimer” [texte].
Une proposition recueillant plus de 60% de “oui” est acceptée.

10.13.2.2 – Le référendum préférentiel
Les citoyens classent les propositions par ordre de préférence :
“Quelle proposition préférez-vous ?”
suivi des suggestions : “ajouter”, “remplacer” ou “supprimer” [texte].
La proposition recueillant le plus de suffrages est acceptée.

10.13.2.3 – Le référendum à choix multiple
Les citoyens cochent les propositions avec lesquels ils sont en accord :
“Quelle proposition préférez-vous ?”
suivi des suggestions : “ajouter”, “remplacer” ou “supprimer” [texte].
La proposition recueillant le plus de suffrages est acceptée.

10.13.2.4 – Le référendum par notation
Les citoyens notent de 1 à 6 les propositions présentées :
“Comment noteriez-vous ces propositions ?”
suivi des suggestions : “ajouter”, “remplacer” ou “supprimer” [texte].
La proposition remportant la meilleure note est acceptée.

10.13.2.5 – Le référendum à jugement majoritaire
Les citoyens jugent une à une les propositions présentées. :
“Comment jugez-vous ces propositions ?”
suivi des suggestions : “ajouter”, “remplacer” ou “supprimer” [texte].
[mention verbale parmi une échelle de six : “Très bien”, “Bien”, “Assez bien”, “Passable”, “Insuffisant”, “A rejeter”]
La proposition obtenant la meilleure mention majoritaire (mention médiane) est acceptée.

Pour chaque proposition les appréciations reçues sont totalisées et le profil de mérite (la part que chaque appréciation représente dans les votes exprimés) est présenté.

10.13.3 – Fréquence des référendums

10.13.3.1 – Référendums semestriels
La sélection des référendums prioritaires est faite par classement préférentiel. Les citoyens classent les propositions de référendum sur une plateforme virtuelle. Les référendums ont lieu tous les 6 mois par session de 10 référendums maximum. Les votes se déroulent sur deux journées.

10.13.3.2 – Référendum extraordinaire
Les citoyens peuvent déclencher un référendum sur un texte de loi sans passer par les débats parlementaires et sans attendre les référendums semestriels. [voir 10.4.1]

10.13.3.3 – Particularités
En cas de nécessité, une session intermédiaire peut être organisée par la CCL. L’intervalle entre les sessions ne peut être inférieur à 2 mois, temps minimal pour le débat public.

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Titre XI – Le pouvoir monétaire

Préambule
La monnaie est un outil permettant principalement les échanges de biens et services. Elle se définit par trois fonctions : unité de compte, réserve de valeur et intermédiaire des échanges.
La monnaie officielle, appelée “monnaie confédérale” est acceptée sur l’ensemble du territoire. C’est un bien public géré par et pour les citoyens. Son unité de compte est le Franc. Elle est créée par la banque centrale citoyenne.
Différentes formes de monnaies sont acceptées sur tout ou partie du territoire.

11.1 – ActeursSchémas 15/16/17

11.1.1 – Citoyens 
Les citoyens exercent leur souveraineté en décidant des modalités de la création de la monnaie, de son émission et de son usage.
Ils peuvent intervenir auprès de la Commission de Régulation Monétaire (CRM) par RIC de régulation ou par saisine citoyenne de la Commission de Contrôle du Pouvoir Monétaire (CCPM) et de la CCC.

11.1.2 – Banque Centrale Citoyenne (BCC) 
La banque centrale est un organisme confédéral géré démocratiquement, elle est contrôlée par les citoyens. Elle est composée de la Commission de Régulation Monétaire, de l’Assemblée de Répartition Monétaire, des Services Départementaux de Répartition Monétaire et des Services Communaux de Répartition Monétaire ainsi que d’organes fonctionnels. La commission, l’assemblée et les différents services peuvent convoquer un collège contradictoire Ad Hoc. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des collèges contradictoires Ad Hoc (voir Titre XIV – Le pouvoir éthique et scientifique).

11.1.2.1 – Commission de Régulation Monétaire (CRM) 
La Commission de Régulation Monétaire a pour mission d’ajuster la masse monétaire pour en maîtriser la valeur et financer les objectifs définis au niveau départemental et confédéral. Elle décide de la quantité de monnaie à créer ou détruire. Elle transfère la monnaie créée à l’Assemblée de Répartition Monétaire et l’informe de la quantité de monnaie à collecter. Elle est constituée de 15 citoyens tirés au sort par département.

11.1.2.2 – Assemblée de Répartition Monétaire (ARM) 
L’Assemblée de Répartition Monétaire a pour missions :
– de répartir la monnaie créée entre les citoyens, les projets confédéraux, départementaux et communaux ;
– de collecter la monnaie en fonction des demandes de la CRM.
Elle est constituée de 15 citoyens tirés au sort par département.

11.1.2.3 – Assemblées Départementales de Répartition Monétaire (AD.RM) 
Dans son département, l’Assemblée Départementale de Répartition Monétaire répartit la monnaie attribuée par l’ARM pour les projets et services départementaux à financer.
Elle est composée de citoyens tirés au sort pour des mandats courts, ses séances sont planifiées.
Le détail de la composition des AD.RM est fixé dans le code économique.

11.1.2.4 – Services Communaux de Répartition Monétaire (SCo.RM) 

11.1.2.4.1 – Permanences Communales de Répartition Monétaire (PCo.RM) 
Les Permanences Communales de Répartition Monétaire reçoivent les dossiers de demande de répartition, organisent les délibérations des Assemblées Communales de Répartition Monétaire et appliquent les décisions de ces dernières. Elles sont composées pour moitié de “fonctionnaires” tirés au sort sur une liste déterminé par démocratie liquide pour des mandats longs et pour moitié de citoyens tirés au sort pour des mandats courts.
Le détail de la composition des PCo.RM est fixé dans le code économique.

11.1.2.4.2 – Assemblées Communales de Répartition Monétaire (ACo.RM) 
Dans sa commune, l’Assemblée Communale de Répartition Monétaire :
– répartit la monnaie attribuée par l’ARM pour les projets et services communaux à financer ;
– collecte la monnaie (redistribution sans destruction) en fonction des objectifs définis au niveau communal.
Elle est composée de citoyens tirés au sort pour des mandats courts, ses séances sont planifiées.
Le détail de la composition des ACo.RM est fixé dans le code économique.

11.1.2.5 – Services fonctionnels 
Les services fonctionnels de la BCC sont composés du personnel et des organes fonctionnels suivants : système de transaction et de comptabilité, imprimerie, agences et automates.
Ceux-ci ont une mission d’exécution, ils se chargent des opérations demandées par la BCC.

11.1.3 – Commissions de contrôle 

11.1.3.1 – Commission de Contrôle Constitutionnel (CCC) 
La Commission de Contrôle Constitutionnel est garante de la constitutionnalité des mouvements financiers, des échanges et de tous les systèmes monétaires du territoire.

11.1.3.2 – Commission de Contrôle du Pouvoir Monétaire (CCPM) 
La Commission de Contrôle du Pouvoir Monétaire est garante de la régularité des activités du pouvoir monétaire. Elle veille à la transparence des opérations, des prises de décisions et des litiges.

11.1.3.3 – Commission de Contrôle des Dépenses Publiques (CCDP) 
La Commission de Contrôle des Dépenses Publiques est compétente pour contrôler les dépenses financières de la confédération.

11.1.3.3.1 – Commissions Départementales de Contrôle des Dépenses Publiques (CDC.DP) 
Le contrôle des dépenses publiques communales et départementales est à la charge des Commissions Départementales de Contrôle des Dépenses Publiques (CDC.DP).

11.1.3.4 – Commission de Contrôle des Financements Publics (CCFP) :
La Commission de Contrôle des Financements Publics est compétente pour contrôler les recettes de la confédération.

11.1.3.4.1 – Commissions Départementales de Contrôle des Financements Publics (CD.CFP) 
Le contrôle des recettes communales et départementales est à la charge des Commissions Départementales de Contrôle des Financements Publics (CDC.FP).

11.2 – International
Les taux de changes avec les devises étrangères, les échanges internationaux publics (Etats, citoyens) et privés (entreprises, personnes) sont encadrés par des accords internationaux ratifiés par référendum.

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Titre XII – Le pouvoir médiatique

12.1 – Contrôle du pouvoir médiatique

12.1.1 – La commission de contrôle des médias a le pouvoir d’autoriser ou non l’acquisition des parts de médias et de suspendre[(temporairement ou définitivement)] un média.

12.1.2 – Tout média a le devoir de diffuser publiquement son mode de financement et l’identité de ses propriétaires. [les modalités de publication sont à préciser]

12.1.3 – L’organisme démocratique de contrôle des médias enquête sur le contenu diffusé sur les autres médias et met à disposition de tous les citoyens les résultats de ses enquêtes.

12.2 – Rapport et séparation entre les médias et les puissances politiques et financières

12.2.1 – Les médias sont composés de deux corps :

12.2.2 – Les médias d’informations et de divertissements.

12.2.3 – Les médias d’informations reçoivent une licence publique octroyée par l’état par le biais d’un référendum (*) citoyen.

12.2.4 – Les médias d’informations reçoivent de l’état une subvention obtenable, rétribuable et ajustable par le biais de [la même assemblée] dans le cadre de l’allocation (annuelle) du budget de l’état.

12.2.5 – Un organisme indépendant (**) vérifiera la véracité des informations diffusées par les médias. Le tribunal citoyen médiatique géré par des citoyens tirés au sort accordera un temps d’écoute à n’importe quel citoyen ou expert (défense ou avocat du média). Cet organisme peut prendre des sanctions comme demander réparation médiatique et retirer la licence d’information publique a posteriori.

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Titre XIII – Le pouvoir éducatif

13.1 – De l’instruction scolaire
13.1.1 – Définition

13.1.2 – Accès
13.2 – De l’éducation populaire
13.2.1 – Définition
L’éducation populaire n’est pas simplement la transmission de connaissances, mais également le développement des capacités intellectuelles, culturelles, artistiques et physiques de chacun afin de continuer à apprendre par lui même tout au long de sa vie.
13.2.2 – Accès
L’éducation populaire est un droit.
Elle est gratuite, accessible à tous, à tout âge et localement.
13.2.3 – Application
Les principes d’éducation populaire définis précédent sont mis en œuvre sur l’ensemble du territoire.
Le corps collectif se dote de toutes les dispositions permettant dans les faits la stricte application des articles précédents.

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Titre XIV – Le pouvoir éthique et scientifique

14.1 – …

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Titre XV – Le pouvoir diplomatique

15.1 – …

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Titre XVI – Le pouvoir militaire

16.1 – CONTRÔLE DU POUVOIR DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

16.1.1 – Les représentants de l’ordre doivent agir dans l’intérêt du peuple et ne peuvent pas recevoir d’ordre allant à l’encontre des droits du peuple.

16.1.2 – Les représentants de l’ordre doivent être citoyens français.

16.1.3 – Des institutions doivent être mises en place afin que tout citoyen connaisse la constitution et soit en mesure de défendre sa patrie.

16.1.4 – Le peuple a le contrôle de l’exécution du pouvoir de sécurité.

16.1.5 – Les décisions de sécurité nationales doivent être soumises à une commission de citoyens tirés au sort.

16.1.6 – Toutes décisions prises par cette commission peuvent être soumises à un référendum d’initiative populaire.

16.1.7 – Les institutions doivent permettre à chaque personne d’être en mesure de se défendre individuellement ou collectivement.

16.1.8 – Chaque personne a le devoir de secours et de défense d’autrui.

16.1.9 – L’éducation doit donner les moyens pour se défendre et défendre autrui.

16.1.10 – Les modalités de l’état d’urgence doivent être laissées à l’approbation des citoyens soit par défaut grâce au référendum, soit exceptionnellement par une[assemblée (*)] de citoyens tirés au sort.

16.1.11 – Le chef du conseil de guerre présente sa candidature et est élu par un groupe de citoyens tirés au sort.

16.1.12 – Les représentants des institutions en charge de la sécurité intérieure et extérieure sont nommés par les citoyens tirés au sort et se doivent de rendre des comptes, ils n’ont qu’un rôle exécutif.

16.1.13 – Les objectifs des actions militaires menées par le conseil militaire doivent être argumentés auprès d’un comité citoyen et validés par celui-ci.

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Titre XVII – Le pouvoir de police

17.1 – …

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Titre XVIII – Le pouvoir cultuel

18.1 – …

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Version audio (Text To Speech)

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Playlist Youtube

Vidéo 1 – Introduction (1:35) 
Raison d’être Plan Préambule

Vidéo 2 – Citoyen (1:53)
Titre Ier – Citoyenneté • Titre II – Souveraineté

Vidéo 3 – Contrôles (2:37)
Titre III – Révision • Titre IV – Commissions de contrôle • Titre V – Contrôle constitutionnel 

Vidéo 4 – Droits et devoirs (3:32)
Titre VI – Droits fondamentaux Titre VII – Droits et devoirs du citoyen 

Vidéo 4.2 – Territorialité (.:..)
Titre VIII : Découpage territorial • Découpage administratif • Compétences • Francophonie

Vidéo 5 – Judiciaire (6:42)
Titre IX : Fonctions • Indépendance • Impartialité • Accès • Transparance • Efficacité • Responsabilité • Peines

Vidéo 6 – Législatif (20:15)
Titre IX : La loi • Accès • Acteurs • Initiatives • Délibérations • Rédaction • Constitutionnalité • Validation • Promulgation • Exécution • Manquement à la loi • Abrogations • Référendums 


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