Notre Constitution Mumble

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Sa raison d’être

C’est quoi ?
– Un texte fondamental.
Pourquoi une Constitution ?
– Protéger tous les citoyens des abus de pouvoirs et corruptions éventuelles.
– Garantir la souveraineté des citoyens français.
– Établir les pouvoirs et contre-pouvoirs correspondants.


Plan

PRÉAMBULE

Titre premier – De la citoyenneté
1.1 – Citoyen
1.2 – Citoyen civique
1.3 – Citoyen actif
1.4 – Formation à la citoyenneté

Titre II – De la souveraineté
2.1 – Gouvernance
2.2 – Légitimité
2.3 – Exclusivité
2.4 – Référendum
2.5 – Mandataires

Titre III – Le pouvoir de révision constitutionnelle
3.1 – Initiative
3.2 – Approbation

Titre IV – Les commissions de contrôle
4.1 – Nombre
4.2 – Composition et renouvellement
4.3 – Règles d’organisation, fonctionnement et procédure
4.4 – Liste des commissions de contrôle

Titre V – Le pouvoir de contrôle constitutionnel
5.1 – La commission de contrôle constitutionnel
5.2 – Saisine de la commission de contrôle constitutionnel

Titre VI – Les droits fondamentaux
Préambule
6.1 – Égalité
6.2 – Liberté fondamentale
6.3 – Vie privée
6.4 – Participation à la souveraineté
6.5 – Sécurité physiologique
6.6 – Libertés
6.7 – Droits locaux
6.8 – Application
6.9 – Environnement

Titre VII – Droits et devoirs du citoyen
7.1 – Droits du citoyen
7.2 – Devoirs du citoyen
7.3 – Devoirs du citoyen actif

Titre VIII – Le pouvoir judiciaire
8.1 – Les fonctions du pouvoir judiciaire
8.2 – L’indépendance du pouvoir judiciaire
8.3 – L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire
8.4 – Accès à la justice
8.5 – Transparence de la justice
8.6 – Efficacité du système judiciaire
8.7 – Responsabilité pénale des membres du pouvoir législatif et exécutif
8.8 – Les peines

Titre IX – Le pouvoir législatif
9.1 – De la loi
9.2 – Accès à la loi
9.3 – Les acteurs
9.4 – Initiative législative
9.5 – Délibérations
… [votation en cours]

Titre X – Le pouvoir monétaire

Titre XI – Le pouvoir médiatique
11.1 – Contrôle du pouvoir médiatique
11.2 – Rapport et séparation entre les médias et les puissances politiques et financières

Titre XII – Le pouvoir éducatif
12.1 – De l’instruction scolaire
12.2 – De l’éducation populaire

Titre XIII – Le pouvoir éthique et scientifique

Titre XIV – Le pouvoir diplomatique

Titre XV – Le pouvoir militaire
15.1 – Contrôle du pouvoir de sécurité intérieure

Titre XVI – Le pouvoir de police

Titre XVII – Le pouvoir cultuel


PRÉAMBULE

Nous, citoyens, affirmons notre autonomie et notre souveraineté par la présente Constitution. Elle reste modifiable à tout moment par la notre seule volonté du peuple. Elle sert à nous protéger des abus de pouvoir, à les organiser en conséquence, à garantir notre égalité devant le droit. Elle est construite dans l’unité. Elle a pour vocation de susciter l’unité et la solidarité ; de garantir la liberté ; de favoriser la paix, la dignité, le bien-être des citoyens et le respect de l’environnement.


Titre premier – De la citoyenneté

1.1 – Citoyen
Pour tout Français, le statut de citoyen s’acquiert à la naissance.
1.2 – Citoyen civique
Le statut de citoyen civique s’acquiert à la majorité civique (entre 16 et 18 ans) et le statut de citoyen actif est basé sur le volontariat.
1.3 – Citoyen actif
Le citoyen actif est un citoyen ayant plus de devoirs, du fait de son implication dans des activités politiques et sociales. Il peut être appelé à exercer un mandat au même titre qu’un citoyen non-actif, à la différence que ce premier ne peut refuser le mandat. Le statut de citoyen actif peut être temporairement interrompu sans que cela n’ait de conséquence sur autre chose que les devoirs politiques de la personne.
1.4 – Formation à la citoyenneté
Une formation à la citoyenneté est proposée afin que chaque citoyen puisse participer aux activités civiques et politiques.

Titre II – De la souveraineté

2.1 – Gouvernance
La France est une confédération démocratique, son droit émane des citoyens.
2.2 – Légitimité
Seuls les citoyens sont légitimes, pour définir des mandataires, pour choisir leur mode de désignation et pour les contrôler (reddition des comptes et révocabilité).
2.3 – Exclusivité
La souveraineté de la confédération appartient aux citoyens exclusivement, ils l’exercent entre autres par voie de référendum d’initiative citoyenne à toutes les échelles administratives. L’initiative référendaire n’est accessible qu’aux citoyens.
2.4 – Référendum
Tout citoyen doit pouvoir initier un référendum. Les collectivités confédérales doivent assurer la transparence des propositions de référendum à travers divers organes constitués de plateformes et d’assemblées virtuelles ou physiques ou autres formes à définir.
2.5 – Mandataires
Les mandataires doivent respecter les principes de la souveraineté de la confédération.

Titre III – Le pouvoir de révision constitutionnelle 

3.1 – Initiative
L’initiative de la révision de la Constitution appartient aux citoyens au travers du RIC et de leurs mandataires.
3.2 – Approbation
La révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum final.

Titre IV – Les commissions de contrôle

4.1 – Nombre
Les commission de contrôle sont au nombre de 13.

4.2 – Composition et renouvellement
Chaque commission de contrôle est composée de citoyens tirés au sort et d’enseignants et comprennent entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les ans.

4.3 – Règles d’organisation, fonctionnement et procédure
Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions de contrôle, la procédure qui est suivie devant elles et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

4.4 – Liste des commissions de contrôle
1 – CC.C – commission de contrôle constitutionnel (5.1)
2 – CC.DF – commission de contrôle des droits fondamentaux
       CLC.DF – commissions locales de contrôle des droits fondamentaux
3 – CC.DDC – commission de contrôle des droits et devoirs du citoyen
4 – CC.J – commission de contrôle judiciaire
       CLC.J – commissions locales de contrôle judiciaire
5 – CC.L – commission de contrôle de la législation/légifération
6 – CC.CM – commission de contrôle de la création monétaire
7 – CC.DP – commission de contrôle des dépenses publiques
       CLC.DP – commissions locales de contrôle des dépenses publiques
8 – CC.Mé – commission de contrôle des médias
9 – CC.E – commission de contrôle de l’éducation
       CLC.E – commissions locales de contrôle de l’éducation
10 – CC.ES – commission de contrôle éthique et scientifique
11 – CC.D – commission de contrôle de la diplomatie
12 – CC.M – commission de contrôle militaire
13 – CC.Cu – commission de contrôle des cultes


Titre V – Le pouvoir de contrôle constitutionnel

5.1 – La commission de contrôle constitutionnel

La commission de contrôle constitutionnel est composée partiellement d’enseignants en droit, et partiellement de tirés au sort. Elle comprend entre trente et cent membres, dont le mandat dure un an et demi et n’est pas renouvelable. La commission se renouvelle par tiers tous les ans.
Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle constitutionnel, la procédure qui est suivie devant elle et notamment les délais ouverts pour la saisir de contestations.

5.2 – Saisine de la commission de contrôle constitutionnel

5.2.1 – Auto-saisine
La commission de contrôle constitutionnel peut s’auto-saisir de toutes questions de sa compétence.

5.2.2 – Saisine
Tout citoyen peut saisir la commission de contrôle constitutionnel selon des modalités fixées par une loi organique.

5.2.3 – Promulgation
Toute loi, avant sa promulgation ou soumission à référendum doit être soumise à la commission de contrôle constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. La validation se fait par un référendum final. Elle doit statuer dans le délai d’un mois.

5.2.4 – Inconstitutionnalité
Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée. Les décisions de la commission de contrôle constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.


Titre VI – Les droits fondamentaux

Préambule
La Constitution garantit les droits fondamentaux et leur application.
6.1 – Égalité
Tous sont égaux devant le droit et la loi.
6.2 – Liberté fondamentale
Chacun est en droit de disposer de son corps et de sa personne. “en droit” est à prendre ici aux sens de : face au droit ; en respect du droit ; sous les règles du droit.
6.3 – Vie privée
Toute personne a droit au respect de sa vie privée dès lors qu’il respecte les droits fondamentaux d’autrui.
6.4 – Participation à la souveraineté
La Constitution garantit aux citoyens français la libre participation à la souveraineté ; l’exercice total des expressions pluralistes et des délibérations.
6.5 – Sécurité physiologique
Tout ressortissant français et habitant du territoire a droit à la sécurité physiologique dans le respect de son intégrité physique (air, eau potable, nourriture, santé physique et mentale, logement), à la liberté sans nuire à quiconque et dans le respect de la planète et de ses habitants.
6.6 – Libertés
Tout ressortissant français et habitant du territoire a droit à la liberté d’expression, d’opinion, de culte, d’association et de circulation, ainsi qu’à l’instruction, l’éducation, les soins médicaux, la culture.
6.7 – Droits locaux
Les droits peuvent être complétés au niveau local sous les conditions des Articles précédents.
6.8 – Application
Le corps collectif se dote de toutes les dispositions permettant dans les faits la stricte application des articles précédents (Titre IV).
6.9 – Environnement
6.9.1 – Devoir de l’Homme
Tout citoyen doit veiller à créer les conditions de mise en oeuvre d’une société pérenne respectueuse de l’humain et de l’environnement, porteuse de cohésion sociale, de respect mutuel et d’engagement civique.
6.9.2 – Veille et principe de précaution
Toute personne peut à tout moment alerter au sujet de toute action ou innovation susceptible de dégrader l’environnement pour vérifier et mesurer les effets et impacts de son application sur la durée. Les sujets de grande envergure pourront être mis en délibération, la décision sera prise par référendum. Les modalités sont développées dans le Titre X – Pouvoir Éthique.

Titre VII – Droits et devoirs du citoyen

7.1 – Droits du citoyen
Les droits du citoyen ont été définis dans les titres précédents (Titres 1 à 4) :
– De la souveraineté
– Le pouvoir de révision constitutionnelle
– Le pouvoir de contrôle constitutionnel – Les droits fondamentaux
7.2 – Devoirs du citoyen
– Respecter la Constitution et les lois.
– Suivre une formation continue à la pratique politique et à l’exercice de la souveraineté.
– Accomplir son service citoyen. Le service citoyen correspond aux formations minimums nécessaires pour le bon fonctionnement général de notre société. Ces formations sont basées sur la protection de la population : problème intérieur et extérieur ; catastrophe naturelle ; l’éducation aux gestes de premiers secours. L’âge de la formation est déterminé par un ensemble de citoyens, d’experts de la santé et de l’enfance. Tout citoyen peut faire une demande de formation. Les formations sont accessibles à tout moment.Les modalités de ce service citoyen sont développées dans une loi organique.
7.3 – Devoirs du citoyen actif
 Pour exercer son statut de citoyen actif, un citoyen doit :
– S’informer avec soin de l’évolution des institutions et des assemblées citoyennes.
– Avoir reçu une formation à leur mode de fonctionnement et à leur utilisation.
Un citoyen actif tiré au sort ne peut refuser d’assumer un mandat.
Veiller sur les institutions, leurs fonctionnements et leurs mandataires.

Titre VIII – Le pouvoir judiciaire

8.1 – Les fonctions du pouvoir judiciaire

8.1.1 – Commission de Contrôle Judiciaire (CCJ)
Les commissions de contrôle judiciaire veillent au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Elles peuvent être saisies, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service ou organisme public.
La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention des CCJ. Elles déterminent les conditions dans lesquelles elles peuvent être assistées par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Les CCJ sont tirées au sort pour un mandat de 9 mois non renouvelable. Elles se renouvellent par tiers tous les trois mois. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les incompatibilités, le nombre de commissions et leurs effectifs sont fixés par la loi organique.
Les membres des CCJ rendent compte de leur activité aux citoyens lors de la reddition des comptes.

8.1.2 – Magistrat
Le mot magistrat renvoie à l’exercice du pouvoir judiciaire.
La notion de magistrature, regroupe juges et procureurs.
Les Magistrats (Juges, Citoyens jurés et Procureurs) délibèrent “à part égal”.
Juge : Le juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois. Il apporte son expertise et les jurisprudences aux citoyens jurés.
Citoyens jurés : Les citoyens jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein du tribunal criminel ou toute autre tribunal qui ferait appel à un juré.
Procureur : Le procureur est le représentant de l’intérêt public, chargé de la poursuite en justice, ou le représentant d’un pouvoir exécutif auprès de certains tribunaux. Il rappelle les textes de lois impliqués dans le procès. Il explique la loi. Il est chargé de surveiller et contrôler le bon déroulement de la justice.

8.1.3 – Avocats
Un avocat est un juriste dont la fonction est de défendre en justice les personnes physiques ou morales, en plaidant pour faire valoir leurs droits et plus généralement pour les représenter.

8.1.4 – Auxiliaires de justice 
Les auxiliaires de justice, greffiers, traducteurs, officiers de police, médiateurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, mandataires judiciaire à la protection des majeurs, sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice.

8.1.5 – Auxiliaires extérieurs :
Les auxiliaires extérieurs, experts judiciaires, médiateurs, conciliateurs, mandataires ad’hoc, ne sont pas des professionnels du droit, mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la justice ou en amont.

8.2 – L’indépendance du pouvoir judiciaire
La commission de contrôle constitutionnel, définie dans le titre IV, est garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Elle contrôle les magistrats et les auxiliaires, fixe les budgets et les moyens.
Les magistrats sont inamovibles, sauf décision de la commission de contrôle constitutionnel.
Les statuts des magistrats et des auxiliaires sont définis par une loi organique, elle fixe la durée et le renouvellement des mandats.

8.3 – L’impartialité des magistrats et du pouvoir judiciaire

8.3.1 – Formation
La formation des magistrats est exclusivement publique.
Les Écoles Confédérales de la Magistrature sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.
La formation des avocats est soit privée soit publique.
Des écoles confédérales de droit sont réparties sur le territoire. Leur statuts, leur nombre et leur répartition sont fixés par une loi organique.

8.3.2 – Financement
Le financement et les frais de fonctionnement des magistrats, des avocats et des auxiliaires de justice sont exclusivement publics. Ils ne peuvent recevoir ni financements privés ni avantages en nature.
Leur comptabilité est rendue publique et contrôlée par la Commission de Contrôle des Dépenses Publiques en coordination avec la Commission de Contrôle Judiciaire.
Les modalités de leur financement sont fixés par une loi organique.
Seule la Commission de Contrôle Constitutionnel, définie au Titre IV, est compétente pour statuer en matière d’infraction financière relevée dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire. Elle peut être saisie par la CCDP* et la CCJ en cas de constatation d’une irrégularité financière.

8.3.3 – Conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts sont incompatibles avec l’exercice du pouvoir judiciaire. La répartition des affaires et des mandats se fait sous contrôle des Commissions de Contrôle Judiciaire Locales.

8.4 – Accès à la justice
L’accès à la justice est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la justice est gratuit et facilité; des médiateurs sont chargés de chercher des solutions amiables ou accompagner les plaignants en justice.

8.5 – Transparence de la justice
La CCJ est garante de la transparence de la justice.
Le greffier publie au bulletin officiel accessible pour tous les citoyens l’intégralité des registres du tribunal et des minutes du greffe.
Les enregistrements des séances et délibérations des tribunaux sont publiées, sauf huis clos et dossiers portant atteinte à la sécurité nationale en attente de déclassification.

8.6 – Efficacité du système judiciaire
La CCJ est garante de l’efficacité du système judiciaire.
Les procès ont lieu dès que les pièces sont réunies, tout délai doit être justifié auprès de la CCJ.

8.7 – Responsabilité pénale des membres du pouvoir législatif et exécutif

8.7.1 – Responsabilité pénale
Les membres du pouvoir législatif et exécutif sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont jugés par le tribunal administratif.

8.7.2 – Tribunal administratif
Le tribunal administratif est lié par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
En matière pénale, le tribunal administratif est lié par le code criminel et le code environnemental.

8.7.3 – Haute trahison
Si un membre du pouvoir législatif et ou exécutif est reconnu coupable, un tribunal populaire est constitué pour statuer sur la qualification du fait constitutif de haute trahison ainsi que la peine. Les critères factuels constitutifs de la haute trahison sont fixés par une loi organique.

8.8 – Les peines

8.8.1 – Détention arbitraire
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
8.8.2 – Liberté individuelle
Le pouvoir judiciaire est gardien de la liberté individuelle ; il assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
8.8.3 – Culpabilité et dédommagement
Un citoyen reconnu coupable recevra une peine proportionnelle à son délit ou à son crime. Il devra systématiquement dédommager les victimes et s’acquitter d’une amende proportionnelle à son patrimoine et son capital.

Titre IX – Le pouvoir législatif

9.1 – De la loi
Tout citoyen a droit de concourir personnellement, ou par l’intermédiaire de ses mandataires, à la formation de la loi. La loi est l’expression de la volonté générale, elle est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Les propositions de loi sont soumises à référendum avant d’être promulguées. Toute loi que les citoyens n’ont pas approuvée est nulle, ce n’est pas une loi.
La constitution fixe les règles concernant la citoyenneté, la souveraineté, la révision constitutionnelle, les commissions de contrôle, le contrôle constitutionnel, les droits fondamentaux, les droits et devoirs du citoyen, le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif, la monnaie, les médias, l’éducation, l’éthique et la science, la diplomatie, le militaire, la police, les cultes.
Le bloc de légalité (les codes) fixe les règles concernant l’administratif, le civil, la santé, l’économie, l’environnement, les “crimes”.
Les dispositions du présent article sont précisées et complétées par une loi organique.

9.2 – Accès à la loi
L’accès à la loi est un droit pour toutes personnes sur le territoire. L’accès à la loi est gratuit et facilité par des médiateurs. Toute loi est consultable sur internet et en mairie en version informatique.

9.3 – Les acteurs

9.3.1 – Les citoyens
Le citoyen est le législateur. Il initie, débat, rédige et vote lui-même ses lois.

9.3.2 – Le parlement

9.3.2.1 – Assemblée Confédérale
L’Assemblée se réunit en séances publiques. Elle est composée de 15 citoyens tirés au sort par département, désignés pour 1 an et demi. Elle se renouvelle par tiers tous les six mois. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CCL. Lors des votes, la présence de chaque membre de l’assemblée est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public. L’assemblée confédérale peut convoquer une assemblée Ad Hoc.

9.3.2.2 – Assemblée AD HOC
L’Assemblée se réunit en séances publiques. Les mandats des Assemblées AD HOC (Aad) sont impératifs, ils sont fixés dans un cahier des charges exhaustif. Celui-ci comporte a minima : la composition de l’assemblée, les raisons de leur convocation, la durée du mandat, l’emploi du temps et l’objectif des mandatés. La convocation des mandataires se fait par tirage au sort sur une liste de personnes désignées par démocratie liquide pour leurs connaissances respectives. Les assemblées sont “présidées” par des coordinateurs issus de la CCL. La présence en séance des mandatés est obligatoire. Un compte rendu quotidien est rédigé et rendu public.

9.3.3 – Les commission de contrôle (introduites au TITRE 4 et 5)

9.3.3.1 – La CCL : commission de contrôle législatif
La CCL est garante du bon déroulement des référendums et de leurs initiatives. Les débats contradictoires sont mis à la disposition de tous sur les plates-formes.
L’inscription à l’ordre du jour se fait selon les priorités définies par les citoyens sur la plateforme confédérale.
La CCL est neutre dans les débats législatifs. Elle est compétente pour toute l’organisation des débats et des délibérations législatives. Elle est garante du pluralisme et de la contradiction.

9.3.3.2  – La CCC : commission de contrôle constitutionnel (décrite au TITRE 5)
La CCC peut être saisie par la CCL, la CCDP, ou sur convocation citoyenne. Son rôle est de sanctionner les éventuelles infractions à la constitution dans le déroulement du processus législatif et d’alerter sur les incompatibilités constitutionnelles des textes présentés en assemblée. Elle effectue un examen de constitutionnalité avant chaque référendum et promulgue les lois validées par les citoyens.

9.3.3.3 – CCDP : commission de contrôle des dépenses publiques
La CCDP est compétente pour évaluer les budgets et tenir les comptes des assemblées.

9.3.4 – Responsabilité des acteurs
Les acteurs du pouvoir législatif n’ont pas d’immunité spécifique, ils répondent devant les tribunaux. Tout citoyen peut saisir les tribunaux en cas de manquement à un mandat législatif. (voir Judiciaire → TITRE 8)

9.4 – Initiative législative

L’initiative de la loi ou initiative législative est le droit accordé par la Constitution aux citoyens et à l’assemblée confédérale de proposer une loi. La souveraineté de la confédération, définie au titre II, appartient aux citoyens exclusivement [article 2.3].

9.4.1 – Les initiatives citoyennes
Tout citoyen peut soumettre à la CCL une proposition de loi rédigée. La CCL statue sur ces propositions en séance publique. La procédure est précisée par une loi organique.

Déclenchements :

Pétition référendaire
Un référendum peut être déclenché par pétition si celle-ci répond au cahier des charges d’un projet de loi (9.5.2). Une pétition référendaire qui recueille plus de 500 000 signatures apparaît dans la liste des référendums semestriels en attente sur la plateforme virtuelle.
Un référendum extraordinaire peut être déclenché par pétition sans passer par les débats parlementaires et sans attendre les référendums semestriels si la pétition répond au cahier des charges d’une proposition de loi (9.5.2).
Un référendum peut porter sur un article de constitution ou un traité si une pétition recueille plus de 2 000 000 de signatures sur la plateforme confédérale.

Référendums à diamètres croissants
Tout citoyen peut, par ses propres moyens, consulter ses concitoyens. Si l’échantillon consulté (plus de 1000 personnes sur une même localité, village, rue…) est favorable à l’initiative, la municipalité ou les municipalités des citoyens consultés organisent un référendum municipal. Si le référendum municipal est favorable à l’initiative, le département dont dépend la municipalité organise un référendum départemental. Si le référendum départemental est favorable à l’initiative, la confédération organise un référendum confédéral. Tout résultat défavorable avant d’atteindre l’échelle confédérale met fin à la progression de l’initiative. La procédure est précisée par une loi organique.

9.4.2 – Demande de proposition
Tout citoyen peut demander au parlement de faire une proposition de loi sur le sujet de son choix. La demande est faite dans les mêmes conditions que les propositions de loi d’initiative citoyenne ou directement devant la CCL municipale de son lieu de résidence. La CCL municipale peut décider de rejeter son idée ou de la soumettre à la CCL départementale. La CCL départementale peut à son tour décider de rejeter l’idée ou de la soumettre à la CCL. La CCL peut décider de rejeter l’idée ou de saisir l’AC pour que celui-ci rédige une proposition de loi basée sur la demande initiale, en collaboration étroite avec le déposant de la demande et en consultant la population.
Les conditions de présentation devant la CCL et les procédures de celle-ci sont précisées dans une loi organique.
Tout citoyen a la possibilité de soumettre au parlement des suggestions lors des deux premiers mois de rédaction du texte de loi, celles-ci sont faites dans les mêmes conditions que les demandes de proposition.

Modalité : rejet de la CCL… Comptes-rendus doivent être rendus publics et contenir les motifs du refus (Loi organique du 4.3)

9.4.3 – Doléances
Les doléances des habitants sont recueillies sur la plateforme confédérale et des cahiers de doléances sont mis à disposition dans chaque commune. Toute personne ayant émis une doléance inscrite sur la plateforme confédérale est convoquée par l’assemblée confédérale locale et devra présenter sa doléance devant celle-ci. Il en ressort éventuellement une proposition de loi ou d’amendement d’une loi existante qui est présentée à la CCL. Les conditions de recueil des doléances et de leur inscription sur la plateforme confédérale sont précisées dans une loi organique.

9.4.4 – Les initiatives des parlementaires

9.4.4.1 – Assemblée Confédérale (AC)
Les membres de l’AC ont la possibilité de soumettre à la CCL des propositions de loi issues de leur propre initiative soutenue par les citoyens sur une page spécifique de la plateforme confédérale.
La CCL peut limiter le nombre de propositions de l’AC.
Ces propositions doivent préalablement avoir reçu le soutien des citoyens du département d’origine du/des membre(s) de l’AC, les modalités de ce soutien sont propres à chaque département.

9.4.4.2 – Assemblée AD HOC (AAd)
L’AAd n’est pas à l’initiative des lois. Elle ne peut faire des propositions de loi que si son cahier des charges le spécifie. [voir 9.3.2 – Le parlement]

9.5 – Délibérations

9.5.1 – Débat

9.5.1.1 – Débats préliminaires
Les débats préliminaires n’ont pas de durée déterminée. [voir 9.3.3.1 – La CCL]
La CCL est en charge de la rédaction des ordres du jour, fixés par les citoyens (plateforme de classement des débats législatif par priorité). Elle a pour vocation de suivre et animer les débats.

9.5.1.2 – Débat législatif
Les débats sont rendus publics et retranscrits dans un langage le plus clair possible et sans vocabulaire spécifique non préalablement défini.
L’ordre du jour des réunions plénières* de débat législatif des assemblées est rédigé par leur CCL.
L’assemblée confédérale peut décider de siéger en comité secret extraordinaire. Un rapporteur clos la journée par une synthèse.
Les modalités des déroulements des débats législatifs publics et en huis clos sont fixés par une loi organique.

Modalités :
L’AC peut décider, à la demande d’un membre de l’assemblée ou d’une CC, de siéger en comité secret par un vote dédié et sans débat.
Les informations concernant la sécurité sont réparties parmi des membres accrédités par l’AC.
La CCL doit savoir qui est en possession de l’information et pourquoi celle-ci ne peut pas être accessible de façon inconditionnelle.
Ce huis clos demandé par une assemblée peut être refusé par la CCL.
Le compte-rendu incluant le motif du vote avec la liste des signataires, concernant cette demande de huis clos, est publié au journal officiel.
La durée du huis clos doit être rendu publique, bien que potentiellement renouvelable. Lorsque le motif qui a donné lieu au comité secret a cessé, le coordinateur rend les séances publiques.
L’AC décide ultérieurement en comité secret de la publication éventuelle du compte-rendu intégral du débat.

Les projets de loi d’initiative citoyenne ou issus des cahiers de doléances sont inscrits à l’ordre du jour de l’AC. Les projets de loi à l’initiative de l’AC sont inscrits à l’ordre du jour d’une Aad convoquée pour l’occasion, la CCL est alors chargée de la rédaction du cahier des charges de l’Aad.
Si une AAd a été convoquée, elle débat dans les mêmes conditions que l’AC. Les résultats des débats sont alors soumis à l’AC (→ 9.5.4)
1% des citoyens peut convoquer une AAd pour enrichir le débat avec l’AC via la navette. (→ 9.5.4)

9.5.2 – Rédaction de proposition

… [votation en cours]

 

 


Titre X – Le pouvoir monétaire

10.1 – …


Titre XI – Le pouvoir médiatique

11.1 – Contrôle du pouvoir médiatique

11.1.1 – La commission de contrôle des médias a le pouvoir d’autoriser ou non l’acquisition des parts de médias et de suspendre[(temporairement ou définitivement)] un média.

11.1.2 – Tout média a le devoir de diffuser publiquement son mode de financement et l’identité de ses propriétaires. [les modalités de publication sont à préciser]

11.1.3 – L’organisme démocratique de contrôle des médias enquête sur le contenu diffusé sur les autres médias et met à disposition de tous les citoyens les résultats de ses enquêtes.

11.2 – Rapport et séparation entre les médias et les puissances politiques et financières

11.2.1 – Les médias sont composés de deux corps :

11.2.2 – Les médias d’informations et de divertissements.

11.2.3 – Les médias d’informations reçoivent une licence publique octroyée par l’état par le biais d’un référendum (*) citoyen d’une assemblé tirée au sort.

11.2.4 – Les médias d’informations reçoivent de l’état une subvention obtenable, rétribuable et ajustable par le biais de [la même assemblée] dans le cadre de l’allocation (annuelle) du budget de l’état.

11.2.5 – Un organisme indépendant (**) vérifiera la véracité des informations diffusées par les médias. Le tribunal citoyen médiatique géré par des citoyens tirés au sort accordera un temps d’écoute à n’importe quel citoyen ou expert (défense ou avocat du média). Cet organisme peut prendre des sanctions comme demander réparation médiatique et retirer la licence d’information publique a posteriori.


Titre XII – Le pouvoir éducatif

12.1 – De l’instruction scolaire
12.1.1 – Définition

12.1.2 – Accès12.2 – De l’éducation populaire
12.2.1 – Définition
L’éducation populaire n’est pas simplement la transmission de connaissances, mais également le développement des capacités intellectuelles, culturelles, artistiques et physiques de chacun afin de continuer à apprendre par lui même tout au long de sa vie.
12.2.2 – Accès
L’éducation populaire est un droit.
Elle est gratuite, accessible à tous, à tout âge et localement.
12.2.3 – Application
Les principes d’éducation populaire définis précédent sont mis en œuvre sur l’ensemble du territoire.
Le corps collectif se dote de toutes les dispositions permettant dans les faits la stricte application des articles précédents.


Titre XIII – Le pouvoir éthique et scientifique

13.1 – …


Titre XIV – Le pouvoir diplomatique

14.1 – …


Titre XV – Le pouvoir militaire

15.1 – CONTRÔLE DU POUVOIR DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

15.1.1 – Les représentants de l’ordre doivent agir dans l’intérêt du peuple et ne peuvent pas recevoir d’ordre allant à l’encontre des droits du peuple.

15.1.2 – Les représentants de l’ordre doivent être citoyens français.

15.1.3 – Des institutions doivent être mises en place afin que tout citoyen connaisse la constitution et soit en mesure de défendre sa patrie.

15.1.4 – Le peuple a le contrôle de l’exécution du pouvoir de sécurité.

15.1.5 – Les décisions de sécurité nationales doivent être soumises à une commission de citoyens tirés au sort.

15.1.6 – Toutes décisions prises par cette commission peuvent être soumises à un référendum d’initiative populaire.

15.1.7 – Les institutions doivent permettre à chaque personne d’être en mesure de se défendre individuellement ou collectivement.

15.1.8 – Chaque personne a le devoir de secours et de défense d’autrui.

15.1.9 – L’éducation doit donner les moyens pour se défendre et défendre autrui.

15.1.10 – Les modalités de l’état d’urgence doivent être laissées à l’approbation des citoyens soit par défaut grâce au référendum, soit exceptionnellement par une[assemblée (*)] de citoyens tirés au sort.

15.1.11 – Le chef du conseil de guerre présente sa candidature et est élu par un groupe de citoyens tirés au sort.

15.1.12 – Les représentants des institutions en charge de la sécurité intérieure et extérieure sont nommés par les citoyens tirés au sort et se doivent de rendre des comptes, ils n’ont qu’un rôle exécutif.

15.1.13 – Les objectifs des actions militaires menées par le conseil militaire doivent être argumentés auprès d’un comité citoyen et validés par celui-ci.


Titre XVI – Le pouvoir de police

16.1 – …


Titre XVII – Le pouvoir cultuel

17.1 – …


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