Décryptage des pouvoirs

Constitution

Une constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration…).

La constitution se situe au sommet du système juridique de l’Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu’elle définit. Elle peut prendre la forme d’un texte unique ou d’un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d’une constitution « coutumière » (pas nécessairement écrite) est une exception. Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution).

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Séparation des Pouvoirs

 » Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée
ni la séparation des pouvoirs déterminée,
n’a point de Constitution. « 

Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Principe

Le principe de séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines.

John Locke

Dans son  œuvre « Essai sur le Gouvernement », John Locke a traité ce principe. D’après lui, il devrait exister trois pouvoirs dans l’État :

  • le pouvoir législatif, qui remplit la fonction d’édiction des règles générales ;
  • le pouvoir exécutif, qui veille à l’exécution des lois ;
  • le pouvoir confédératif, qui s’occupe des rapports internationaux.

Selon Locke les pouvoirs législatif et confédératif doivent être réunis mais les pouvoirs législatif et exécutif doivent être séparés.

Montesquieu

Dans son œuvre « De l’Esprit des lois », il a observé l’exemple britannique et en partant du principe que « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser », pour empêcher la concentration des puissances législatives et exécutives dans les mains d’une même personne, et que celle-ci fasse des lois tyranniques et les exécute, il a distingué trois pouvoirs appelés Trias Politica :
– le pouvoir de faire des lois, exercé par les deux chambres du parlement (chambre basse et chambre haute) ;
– le pouvoir d’exécuter ces lois, exercé par le monarque ;
– le pouvoir de punir les infractions selon la loi, qui doit appliquer la loi et non exprimer une opinion particulière,  exercé par des gens issus du peuple.

Ces puissances vont « de concert » : les organes sont séparés mais leurs fonctions peuvent être partagées (séparation organique mais non fonctionnelle).

En France aujourd’hui

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La 5ème République naît en 1958 suite à la rédaction de la constitution par Charles de Gaulle. La constitution est un texte qui définit les rôles et les pouvoirs des institutions de la République. Il existe un partage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

 

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Pouvoir Exécutif

Il est chargé de faire appliquer les lois.
C’est le rôle du Président de la République, mais surtout du gouvernement, c’est-à-dire le 1er ministre et ses ministres.
La loi née de la volonté du gouvernement par un ministre, c’est un projet de loi.

Qui est élu, qui est nommé ?

Le président de la république est élu au suffrage universel direct tous les 5 ans (quinquennat).
Ensuite, il nomme le 1er ministre.
Le président nomme également les ministres, sur proposition du 1er ministre, à la tête des différents ministères.
Le préfet est nommé par le président de la république en conseil des ministres sur proposition du 1er ministre et du ministre de l’intérieur.

Rôle du Président de la République

Il est la personne la plus importante du pays.
Il doit veiller au respect de la Constitution, de garantir l’indépendance (liberté) et l’intégrité de la France (protéger les intérêts du peuple français). Il représente également la France dans le monde.
Tous les mercredis matin, au palais de l’Elysée, le chef d’Etat préside le conseil des ministres. Le gouvernement fait des propositions de loi.
Le chef de l’Etat peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Il renvoie les députés et demande de nouvelles élections législatives pour que de nouveaux députés soient élus.
Il peut aussi demander un référendum. Il demande l’avis des français sur des projets de loi ou sur des traités.
Le chef de l’Etat préside d’autres conseils comme le conseil supérieur de la magistrature. Le Président est responsable de l’indépendance de la justice.
Le Président est le chef des armées. Il préside donc le conseil supérieur de la défense nationale.

Les autres pouvoirs du Président :

Il détient le droit de grâce : il peut réduire les peines de prison.
Il nomme les personnes qui auront des responsabilités dans les domaines militaires et civils comme les ambassadeurs.
Le Président de la République a de nombreux devoirs, obligations. Par exemple, chaque année, il remet des décorations comme la Légion d’honneur. Il participe à de nombreuses manifestations officielles comme des inaugurations, des défilés militaires. Il apporte également son soutien quand des français sont frappés par des événements heureux ou malheureux.
Le Président effectue de nombreuses visites à l’étranger. Il représente la France dans différentes réunions appelées des sommets. Il est le seul à pouvoir signer des traités au nom de la France.

Les circonstances exceptionnelles :

Si le pays est en danger, le Président peut prendre des mesures exceptionnelles en vertu de l’article 16 de la Constitution.
Si le Président démissionne avant la fin de son mandat ou décède, l’intérim est assuré par le Président du Sénat, le temps d’organiser de nouvelles élections.
Quand il termine son mandat au Palais de l’Elysée, le Président de la République garde certains avantages. Il devient le cinquième personnage de France après le nouveau Président, le Premier-Ministre, Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale.
Entre mai 1995 et la mort de François Mitterrand en 1996, Valéry Giscard d’Estaing avait l’ancienneté pour le titre de cinquième personnage.
Un ancien Président n’a pas le droit à la retraite. Il peut siéger à vie au Conseil Constitutionnel (où il surveille les lois et les différentes élections). Il bénéficie d’un logement payé par l’Etat. Il a le droit à une douzaine de fonctionnaires dont un chauffeur avec voiture, une secrétaire et des gardes du corps. Il voyage gratuitement sur les avions d’Air France et les trains de la SNCF.

Qui remplace le président quand il ne peut plus assurer son mandat ?

C’est le président du sénat qui assure l’intérim. Ça c’est déjà produit 2 fois.

Rôle du 1er ministre

Le 1er ministre est le chef du Gouvernement.
Il fixe ses orientations politiques qui sont celles du Président de la République. Sauf quand il y a cohabitation, c’est-à-dire que 2 groupes politiques, comme la droite et la gauche, doivent travailler ensemble.
Il s’assure que les ministres travaillent dans le sens de l’action gouvernementale et non dans le sens opposés.
Il n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres.
Il s’assure aussi de l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, à condition que les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres par le chef de l’Etat soient signés.
Il est responsable de la défense nationale.

Rôle des ministres

Ils sont nommés par un décret d’attribution.
Ils doivent assurer la direction d’un ministère. Il est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de ce ministère.
Ils contresignent les décrets du Président et du 1er ministre.
Ils participent au Conseil des ministres.

Conseil des ministres

C’est la réunion entre le Président de la République, le Gouvernement, mais également le secrétaire général de la Présidence de la République et le secrétaire général du Gouvernement.
Ils se réunissent une fois par semaine, le plus souvent le mercredi.
L’ordre du jour est préparé par le Président et le 1er ministre. Ce dernier le propose et le Président l’arrête.

Que se passe-t-il dans cette réunion ?

1. Ils se délibèrent sur des textes : projets de lois, ordonnances, décrets
2. Ils abordent les décisions individuelles, principalement les nominations des hauts fonctionnaires.
3. Un ministre peut parler de l’avancé de la réforme qu’il a en charge. Le Président peut solliciter le Conseil pour avoir un avis sur un point particulier. Chaque semaine, le ministre des Affaire étrangères fait un point sur la situation internationale.

 

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Pouvoir Législatif

Il est confié au parlement, c’est-à-dire à l’assemblée nationale et le sénat. Ils votent ensemble toutes les nouvelles lois.
La loi peut être née par la volonté d’un parlementaire, d’un député ou d’un sénateur, c’est une proposition de loi.
Si une des chambres (assemblée nationale ou sénat) change une ligne sur le texte, il doit être réexaminé par l’autre chambre. Il arrive parfois qu’ils ne sont pas d’accord sur tous les points.
Le Conseil Économique, Social et Environnemental peut étudier pour un parlementaire ou un membre du gouvernement, les grandes questions qu’il se pose concernant la loi. Il les aide ainsi à trouver des solutions et prendre un avis.
La loi repart au Sénat. Elle est discutée 2 fois, 2 fois au Sénat puis 2 fois à l’Assemblée Nationale. Si jamais les Sénateurs et Députés ne sont pas d’accord sur un point ou sur un autre, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot.
Elle monte ensuite au Conseil constitutionnel.
Une fois validé, elle est envoyée au Président de la République pour qu’il la signe.
Ensuite, la loi passe par le Journal Officiel pour qu’elle paraisse. Elle est donc devenue une loi pour tous les français.
Elle passe enfin, par le gouvernement qui est chargé de faire appliquer la nouvelle loi et d’en décrire les règlements au Conseil des Ministres.
Une fois qu’une nouvelle loi est créée, elle est applicable et doit être respecté par tous les citoyens.

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Assemblée nationale

C’est la première chambre du Parlement.
L’Assemblée nationale compte 577 députés. Ils sont élus au suffrage universel direct, c’est-à-dire par les citoyens.
Les députés sont élus dans une circonscription et pour 5 ans.
Ils représentent sa circonscription et ses concitoyens, votent les lois (projet de loi), en proposent (proposition de loi) et contrôle l’action du Gouvernement.
Le député porte une écharpe.

Sénat

C’est la deuxième chambre du Parlement.
Le Sénat est composé de 348 sénateurs, élus pour 6 ans, il se renouvelle par moitié tous les 3 ans.
Ils sont élus au suffrage universel indirect, c’est-à-dire par les grands électeurs composés des maires, des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des députés de chaque circonscription. Ils vont à la préfecture pour élire les sénateurs de leur département.
Ils votent les lois (projet de loi), en proposent (proposition de loi).

Conseil Économique, Social et Environnemental

C’est une assemblée de consultation, c’est-à-dire qui émet des avis. Il peut étudier pour un parlementaire ou un membre du gouvernement les grandes questions qu’ils se posent. Ils les aident ainsi à trouver des solutions et rendre un avis.

Conseil constitutionnel

Il est le gardien de la constitution. Il veille au respect de la Constitution, au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux ainsi qu’à la régularité des élections.

Journal Officiel

Il est nommé également le JO. Il contient les textes de lois, décrets, arrêtés, circulaires, avis, communications, informations et annonces émanant de l’État.

 

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Le Pouvoir de Contrôle

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L’ « autorité » Judiciaire

La Constitution, conformément à l’une des directives de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (Cf. n°38) consacre son titre VIII à l’ « autorité judiciaire ».
La formule a en soi une signification précise. Elle vise à marquer, par l’emploi d’une terminologie administrative, que la justice n’a pas dans l’ Etat la qualité d’un pouvoir au même titre que le législatif et l’exécutif. Cette conception, différente de celle reçue dans les pays de tradition anglaise, remonte à la Révolution française méfiante à l’égard des Parlements de l’Ancien Régime dont le comportement avait cependant contribué à son éclosion, mais dont elle ne pouvait supporter l’autorité.
La constitutionnalisation n’a donc pour objet que de garantir d’une manière juridiquement plus stable et plus Solennelle l’indépendance de la justice civile et l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette indépendance est assurée à la fois en ce qui concerne les actes et en ce qui concerne les personnes.
Les actes de l’autorité judiciaire jouissent d’un régime particulier qui les soustrait à l’emprise de toute autorité, notamment au pouvoir politique. L’autorité de la chose jugée confère aux décisions de justice force de vérité légale et l’autorité judiciaire en est seule maîtresse suivant les degrés de sa propre hiérarchie.

Il a pour mission de faire respecter ses lois. C’est le rôle des juges et des différents tribunaux (procureurs).
Toutes les lois et les règlements sont répartis des codes.

Les Codes

Vidéo : education.francetv.fr – le pouvoir judiciaire

Code civil

Il regroupe les lois et règlements des droits de la personne. On fait appel au code civil pour départager des personnes qui ne sont pas d’accord, cela peut être en cas de divorce, d’héritage ou de garde d’enfants.

Code du travail

Le code du travail soumis au code civil regroupe les lois et les règles spécifiques au travail entre salarié et patron.

Code pénal

Il regroupe les lois et les règlements ainsi que les peines encourues en cas d’infraction de faute grave voir très grave, comme les crimes, les délits.

Quels sont les différents tribunaux qui se partagent les affaires ?

Vidéo : Mediatheque.justice.gouv.fr – L’organisation de la justice

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Le tribunal des polices jugent les infractions les moins graves. Il traite les contraventions. Dans ce cas s’il y a une infraction, il y a une peine, c’est pénal.
Le tribunal d’instance, on juge les affaires de la vie quotidienne de famille, des disputes entre propriétaire et locataire, les litiges entre voisins. Là c’est le code civil puisqu’il regroupe les règles concernant les droits des personnes, des biens et des relations entre les personnes.
Le conseil des prud’hommes est une juridiction spécialisée, c’est un peu le tribunal du travail. Il traite par exemple des litiges entre un salarié et un employeur. Là c’est le code du travail.
La cour d’assises juge les personnes accusées des fautes les plus graves, comme les crimes, les meurtres, les voles avec arme à feu. Là c’est le code pénal.

Juge

Les juges sont des magistrats dits de siège. Ils travaillent dans les tribunaux. Ils sont là pour trancher entre 2 personnes qui ne sont pas d’accord. Ils rendent des jugements pour ceux qui revendiquent un droit ou pour ceux qui n’ont pas respecté la loi. Ils font partis des magistrats et du siège.

Garde des sceaux

Le garde des sceaux est le ministre de la justice. Il tire son nom parce qu’il est symbolisé par un sceau qui est l’emblème de la République qui représente Marianne. Il est chargé de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire. Il fait parti de la justice.

Procureur

Ils sont des magistrats du parquet. Il représente la société et demande auprès des juges à ce que la loi soit respectée et appliquée. Donc pareil que pour le juge, il fait parti des magistrats et du parquet.

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Les AAI

autorités administratives indépendantes

Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) (remplace le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD)
Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES)

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité de la concurrence(anciennement Conseil de la concurrence)
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Bureau central de tarification. (BCT)

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles
Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
Commission des infractions fiscales
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP)
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
Commission nationale du débat public (CNDP)
Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Commission des participations et des transferts
Commission de régulation de l’énergie (CRE) (anciennement : Commission de régulation de l’électricité)
Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)
Commission des sondages

Conseil supérieur de l’agence France-Presse
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Défenseur des droits

Haute Autorité de santé (HAS)

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Médiateur national de l’énergie
Médiateur du cinéma

  

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Au niveau européen

A quoi sert l’Union européenne ?

D’abord et avant tout à produire des directives ou des règlements. Ce pouvoir législatif relève de trois institutions : c’est ce qu’on appelle le triangle institutionnel. Il y a d’abord la Commission, qui représente l’intérêt général de l’Union européenne. Puis, le Conseil des ministres qui représente les gouvernements des Etats membres. Enfin, le Parlement européen, qui représente les citoyens européens puisque c’est la seule institution élue au suffrage universel direct.

Pour faire une comparaison avec la France, le Parlement européen est assimilable à l’Assemblée nationale et le Conseil des ministres au Sénat. Au niveau européen, il y a donc l’idée qu’il faut associer d’un côté les citoyens et de l’autre les Etats.

Depuis le traité de Maastricht (1992), le Parlement et le Conseil partagent le pouvoir législatif : cette procédure législative s’appelle la codécision. Mais ni l’un ni l’autre ne peuvent proposer de lois. C’est la Commission qui a le monopole de l’initiative. C’est une autre particularité du système politique européen.

Après la navette entre le Parlement et le Conseil, la proposition de directive ou de règlement peut être adoptée. En cas de désaccord, un comité de conciliation se réuni. Il est composé de 54 membres, à moitié issus du Parlement, à moitié issus du Conseil. Il a six semaines pour trouver un accord. A l’issue de cette période, la proposition est adoptée ou rejetée.

Au niveau européen, il existe deux grands types d’actes législatifs : les directives et les règlements. Le règlement est d’effet direct dans toutes les législations des Etats membres de l’Union européenne. La directive donne une direction à la législation. Ainsi, pour être effective dans les Etats membres, elle doit être transposée, ce qui veut dire insérée dans le droit interne de chaque Etat.

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A l’international

Organisations internationales

L’ONU

Organisations à vocation régionale

Aires linguistiques pluricontinentales
Afrique
Amériques
Asie
Europe
Moyen-Orient et Afrique du Nord

 

Organisations à vocation militaire

Organisations fondées sur d’autres objectifs

Santé
Technique
Économique
Scientifique

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